- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Détention provisoire : premières précisions relatives à la « déclaration des droits »
Détention provisoire : premières précisions relatives à la « déclaration des droits »
La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise après le prononcé du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.
par Cloé Fonteixle 8 décembre 2014
Dans une information ouverte du chef de vols aggravés, un individu mineur est mis en examen et placé en détention provisoire le 8 mars 2014. Le juge des libertés et de la détention prescrit la prolongation de cette mesure par ordonnance du 30 juin 2014, dont le mis en examen interjette appel. Devant la chambre de l’instruction, le mis en examen soulève une exception de nullité de l’ordonnance en soutenant que le juge des libertés et de la détention aurait dû, à l’issue du débat contradictoire, lui remettre le document prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale.
Cette disposition est issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive n° 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et est entrée en vigueur le 2 juin, soit en l’espèce entre la date de la décision de placement et celle de la décision de prolongation. En vertu de ce nouveau texte, « toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une...
