Appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : objet unique et exclusif

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu des articles 186 et 186-1 du même code. Toutefois, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 186-3 du code de procédure pénale l’admet de façon exceptionnelle, avec une visée bien particulière. Selon cette disposition, « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises » (A. Darsonville, La légalisation de la correctionnalisation judicaire, Dr. pénal 2007, Etude 4). Ce texte trouve son corollaire à l’article 469, alinéa 4 du code de procédure pénale, qui prévoit, sous certaines conditions tendant à préserver les droits des parties civiles, un verrouillage de la compétence de la juridiction correctionnelle.

En l’espèce, après que le juge d’instruction a correctionnalisé les faits dont il était saisi, un...