- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Géolocalisation : les députés veulent une intervention plus tardive du juge
Géolocalisation : les députés veulent une intervention plus tardive du juge
La version du projet de loi, adoptée par les députés le 11 février 2014, rejette diverses modifications apportées par les sénateurs. Elle prévoit une intervention du juge dans les quinze jours.
par Caroline Fleuriotle 13 février 2014
Alors que les sénateurs souhaitent qu’une mesure de géolocalisation soit soumise à l’autorisation d’un juge dans un délai maximum de huit jours (V. Dalloz actualité, 22 janv. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/164286) ? node/164286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164286), les députés ont opté, lors du vote du texte en première lecture le 11 février 2014, pour un délai de quinze jours, comme le prévoyait le projet de loi initial (sur le contexte du projet de loi, V. Dalloz actualité, 6 janv. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/163855) ? node/163855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163855). Dans un...
