Mandat d’arrêt : non-lieu à renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité

La délivrance d’un mandat d’arrêt, « au cours d’une information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à la personne qui en fait l’objet le statut de mis en examen » (Crim. 19 juin 2010, Bull. crim. n° 9 ; 28 juin 2011, Bull. crim. n° 86) ni celui de témoin assisté d’ailleurs. Au mieux, peut-elle être à ce stade considérée comme un témoin assisté ou un mis en examen « virtuel », un mandat d’arrêt ne pouvant être décerné qu’à l’encontre d’une personne « à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d’une infraction » (C. pr. pén., art. 122, al. 3) et le juge d’instruction étant, en cas d’arrestation, tenu de lui conférer l’un ou l’autre de ces statuts (C. pr. pén., art. 122, al. 7). Toujours est-il que la personne visée par le mandat d’arrêt n’étant ni partie à la procédure ni assimilée à une partie avant que l’un de ces statuts ne lui ait été formellement attribué, elle ne peut exercer les droits qui y sont attachés, qu’il s’agisse de celui de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation du mandat d’arrêt délivré (Crim. 17 déc. 2002, Bull. crim. n° 230 ; 19 janv. 2010, préc.) ou de se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction rendu sur une requête en nullité (Crim. 14 mai 2002, Bull. crim. n° 111). Il ne faudrait y voir, selon la Cour, une méconnaissance des articles 6 et 13 de la Convention européenne (V. en revanche, sur l’effet de la délivrance d’un mandat d’arrêt en fin d’information lorsque la personne n’a pu « être saisie » et les droits dont elle bénéficie, Rép. pénal, v° Mandats, par C. Guéry, n^os 121 s. ; Crim. 30 juin 1999, n° 98-80.923, RSC 1999. 839, obs. D. N. Commaret  ; Dr. pénal 1999. Comm. 156, obs. A. Maron ; 24 nov. 1999,...