- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La désignation d’un expert dont le précédent rapport a été annulé pour des motifs étrangers à sa qualité ou à la conduite de ses travaux ne peut être analysée, de manière abstraite et en l’absence d’autres éléments, comme un artifice destiné à reconstituer l’acte annulé.
par Florie Winckelmullerle 14 mars 2014
Un juge d’instruction peut, « à titre exceptionnel » (C. pr. pén., art. 157), désigner par décision motivée (Crim. 25 oct. 1983, Bull. crim. n° 267, D. 1984. IR 67, obs. J.-M. R ; RSC 1984. 541, obs. J. Robert – Crim. 15 mai 1990, Bull. crim. n° 193) un expert non inscrit sur l’une des listes dressées par une cour d’appel et/ou par la Cour de cassation (Rép. pén., v° Expertise, nos 42 s. par J.-L. Croizier et C. Guéry) sous réserve qu’il réunisse les conditions de compétence et d’honorabilité exigées pour l’inscription sur de telles listes (Crim. 4 déc. 1991, Gaz. Pal. 1992.1.381, note Olivier). L’expert non inscrit doit, cependant, chaque fois qu’il est commis et sans qu’il puisse en être dispensé par le juge ou les parties (Crim. 7 août 1929, Bull. crim. n° 232), prêter le serment prévu à l’article 160, alinéa 1er, du code de procédure pénale devant le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction (C. pr. pén., art. 160, alinéa 2), peu important que sa mission touche ou non au fond de l’affaire (Crim. 5 oct. 1976, Bull. crim. n° 277). Toute inobservation de cette formalité édictée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice entache...
