Droits de la personne en fuite visée par un mandat d’arrêt au cours de l’information

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-516 du 15 juin 2000, l’article 80-1 du code de procédure pénale prévoyait qu’une mise en examen pouvait résulter de la délivrance d’un mandat d’arrêt, étant néanmoins précisé que la personne à l’encontre de laquelle il avait été décerné ne bénéficiait des droits attachés à ce statut qu’à compter de sa première comparution devant le juge d’instruction. Depuis la modification de ces dispositions, il est admis que la seule délivrance d’un mandat d’arrêt « au cours d’une information et avant tout interrogatoire ne confère pas à la personne qui en fait l’objet le statut de mis en examen » (Crim. 19 juin 2010, Bull. crim. n° 9 ; 28 juin 2011, Bull. crim. n° 86). À ce stade, la personne visée par le mandat ne peut, dès lors, qu’être considérée comme un témoin assisté ou un mis en examen « virtuel » ou « en devenir », le...