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Article
Un avocat peut demander un acte d’instruction par voie électronique
Un avocat peut demander un acte d’instruction par voie électronique
La Cour de cassation a annulé l’ordonnance d’un président de chambre d’instruction qui a refusé de renvoyer devant la chambre un recours contre une ordonnance d’un juge d’instruction rejetant une demande d’acte formée par un avocat par voie éléctronique, via une messagerie sécurisée.
par Anne Portmannle 13 décembre 2013
La chambre criminelle a considéré que l’ordonnance du président de la chambre d’instruction qui lui était soumise était entâchée d’excès de pouvoir. Ce faisant, elle consacre la légitimité du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en matière pénale.
Une demande d’acte irrecevable
Dans le cadre d’une information judiciaire, l’avocat de l’une des parties a formé une demande d’acte d’instruction par voie électronique, par le biais du réseau privé virtuel des avocats...
