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Article
Lutte contre la fraude fiscale : les sages retoquent diverses mesures
Lutte contre la fraude fiscale : les sages retoquent diverses mesures
La mise en place d’un procureur de la République financier a été validée mais plusieurs dispositions de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont été censurées.
par Caroline Fleuriotle 16 décembre 2013
Les textes relatifs à la lutte contre la délinquance financière (loi organique n° 2013-1115 et loi ordinaire n° 2013-1117) ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2013. Si la mise en place d’un procureur de la République financier a été validée, le Conseil constitutionnel a censuré diverses dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 20 juin 2013, obs. M. Babonneau isset(node/160513) ? node/160513 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160513 ; ibid. 20 sept. 2013, obs. J. Daleau isset(node/161841) ? node/161841 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161841 ; ibid. 23 sept. 2013, obs. M. Babonneau isset(node/161893) ? node/161893 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161893).
Ainsi, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions créant un nouveau mode de calcul du montant de l’amende encourue par les personnes morales (maximum de la peine établi en proportion de leur chiffre...
