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Article
Mandat d’arrêt européen : extension des effets de la remise
Mandat d’arrêt européen : extension des effets de la remise
La formalité prévue à l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l’omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne saurait être privée du droit d’en contester la régularité dans le délai légalement prévu.
par Florie Winckelmullerle 20 novembre 2013
Se substituant, entre les États membres de l’Union européenne, à l’écheveau de textes conventionnels relatifs à l’extradition, le mandat d’arrêt européen a constitué un pas décisif dans l’intensification de la coopération pénale européenne (Décis. cadre 200/584/JAI, 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, art. 1er ; V., not., D. 2004. Chron. 1392, obs. J. Pradel 
; AJ pénal 2004. 443, obs. S. Enderlin ; RMCUE 2002. 5, obs. E. Barbe ; Gaz. Pal. 2004. 1, doctr. 2, obs. A. Chafai ; Rev. aff. eur. mars 2005, obs. Y. Jégouzo). Si, sur de nombreux points, il se démarque de l’entraide judiciaire extraditionnelle – marquée du sceau de la souveraineté nationale – et simplifie nettement la remise de personnes, il n’en demeure pas moins attaché à certaines règles ancestrales, à l’instar de la règle de la spécialité. En vertu de l’article 27, § 2, de la décision cadre précitée, en effet, une personne remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise et distincte de celle qui l’a motivée ; principe précisé par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Leymann c. Pustovarov (CJCE 1er déc. 2008, aff. C-388/08, Dalloz actualité, 11 déc. 2008, obs. C. Girault ).
Cinq exceptions permettent cependant une extension des effets de la remise à des infractions distinctes (Décis. cadre préc., art. 27, § 3). Il en est, notamment, ainsi lorsque l’intéressé renonce au bénéfice de cette règle pour des faits commis antérieurement à sa remise (pt e) ou lorsque l’autorité judiciaire d’exécution y consent. Transposées relativement fidèlement en droit interne à...
