Transmission de procédure pour incompétence : interruption de la prescription

Poursuivi pour excès de vitesse constaté le 21 novembre 2010, un individu formule une requête en exonération le 13 décembre suivant auprès de l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rennes. Celui-ci s’estimant incompétent, il transmet la procédure, le 13 octobre 2011, à son homologue près la juridiction de proximité de Perpignan, dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant. Ce dernier est alors et finalement cité devant la juridiction en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue le 23 février 2012. Par jugement du 11 juin 2012, la juridiction de proximité de Perpignan constate l’extinction de l’action publique par la prescription au motif qu’aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été accompli entre...