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Article
Première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE
Première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE
Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 avril 2013
Devant se prononcer, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans un délai de trois mois, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en lui demandant de statuer selon la procédure d’urgence.
La QPC, transmise par la Cour de cassation, concerne le 4e alinéa de de l’article 695-46 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose que, dans le cadre d’un...
