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La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.
par Anne Portmannle 23 avril 2013
Un individu, mis en examen pour fraude fiscale, reprochait aux enquêteurs venus longuement perquisitionner à son domicile, de ne pas l’avoir placé en garde à vue, ce qui lui aurait permis de bénéficier de la présence de son avocat. Le mis en examen a présenté une requête en nullité des documents saisis et placés sous scellés, à laquelle la chambre de l’instruction a partiellement fait droit. Il s’est pourvu en cassation sur le fondement des dispositions de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le demandeur...
