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Article
Défaut d’enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : deux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées
Défaut d’enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : deux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées
par S. Lavricle 27 janvier 2012
Par deux arrêts du 18 janvier 2012, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur les articles 116-1, alinéa 7, et 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, deux textes qui permettent d’exclure l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect quand les faits concernés par l’enquête ou l’instruction relèvent de la criminalité organisée (crimes mentionnés à l’art. 706-73 c. pr. pén. ou prévus par les Ier et II du livre IV c. pén.).
Les deux questions, posées par le même suspect, mis en examen pour proxénétisme aggravé en bande organisée, traite d’êtres humains...
