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Article
Renvoi pour cause de suspicion légitime : irrecevabilité de la requête présentée par un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt
Renvoi pour cause de suspicion légitime : irrecevabilité de la requête présentée par un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt
La délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 662 du code de procédure pénale. Dès lors, l’individu concerné par un tel mandat d’arrêt ne peut présenter une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime.
par M. Bombledle 10 juin 2011
Lorsqu’il existe des motifs sérieux de craindre que les magistrats d’une juridiction d’instruction ou de jugement ne soient pas en mesure de statuer en toute indépendance et impartialité, l’article 662 du code de procédure pénale prévoit que la chambre criminelle peut dessaisir cette juridiction et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. Les dispositions du même article ajoutent que la requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le...
