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Article
Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS
Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS
À compter de la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
par Alain Lienhardle 31 juillet 2012
C’est au visa des articles 706-43 du code de procédure pénale et L. 210-9, alinéa 2, du code de commerce que la chambre commerciale prononce ici une cassation partielle sans renvoi, le premier violé par refus d’application, le second par fausse application. La question était ici de savoir à partir de quelle date la société, dont le gérant avait été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer, se trouvait de...
