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Article
Du caractère irréfragable de la présomption de faute de l’article 91, dernier alinéa, du code de procédure pénale
Du caractère irréfragable de la présomption de faute de l’article 91, dernier alinéa, du code de procédure pénale
L’ordonnance rendue en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale déclarant la constitution de partie civile abusive ou dilatoire s’impose à la juridiction correctionnelle saisie en application de l’article 91, dernier alinéa, du même code.
par Lucile Priou-Alibertle 20 juin 2012
En l’espèce, une personne avait déposé, devant le juge d’instruction, une plainte avec constitution de partie civile du chef d’escroquerie contre une personne nommément désignée, dans le cadre d’une transaction immobilière.
La personne visée dans la plainte, initialement placée sous le statut de témoin assisté, avait bénéficié d’une ordonnance de non-lieu, le 5 mai 2009. Par cette ordonnance, en vertu de l’article 177-2 du code de procédure pénale, le juge d’instruction avait également condamné la plaignante à une amende civile pour plainte abusive ou dilatoire. Ayant pâti de la plainte et de l’instruction de...
