Victimes de l’amiante : cassation de l’annulation des mises en examen

En l’espèce, cinq personnes physiques ainsi que la société avaient été mises en examen pour avoir, involontairement, causé la mort et occasionné des blessures à certains salariés de la société Eternit. Deux d’entre elles avaient soulevé la nullité de leur mise en examen. Elles invoquaient la violation par le juge d’instruction des dispositions de l’article 116, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux termes duquel le magistrat instructeur fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.

La chambre de l’instruction non seulement avait fait droit à leur demande d’annulation mais bien plus s’était saisie de l’annulation des quatre autres mises en examen, sur le fondement de l’article 206 du code de procédure pénale. En effet, elle avait considéré notamment que la période de prévention était indéterminée ce qui ne permettait pas aux mis en examen de connaître la date des faits reprochés et qu’il n’y avait pas de notification détaillée des textes applicables à chaque infraction. Par conséquent, elle avait estimé qu’il était impossible de constater l’existence d’indices graves et concordants à...