Nature de la saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, répond à une volonté politique de priver les délinquants des profits illégalement réalisés. Elle pose le principe que tout bien susceptible d’être confisqué au visa de l’article 131-21 du code pénal peut être saisi (C. Cutajar, Commentaire des dispositions de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, D. 2010. 2305 ). Cet article confère à la peine complémentaire de confiscation un champ d’application particulièrement large : d’une part, il prévoit qu’en cas de déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, il est possible de confisquer les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l’infraction ou qui sont destinés à la commettre, ainsi que tous ceux qui en sont le produit direct ou indirect ; d’autre part, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut également porter sur les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné ou dont il a la libre...