QPC : l’article 575 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution

Par la décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel fait droit à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées concomitamment devant la Cour de cassation (sur leur transmission par deux arrêts du 31 mai et l’un du 24 juin, V. Dalloz actualité, 7 juill. 2010, obs. Priou-Alibert isset(node/136648) ? node/136648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136648). Leurs auteurs y contestaient la conformité de l’article 575 du code de procédure pénale - qui prévoit que la partie civile ne peut en principe se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public - à trois principes constitutionnels : l’égalité devant la justice, le droit à un recours effectif et les droits de la défense.

Dans sa décision, le Conseil relève que « la partie civile n’est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public » mais que « toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure » ;...