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Article
Le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence… dans un procès civil
Le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence… dans un procès civil
Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d’informations couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l’article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l’exercice de ces droits.
par E. Chevrierle 5 février 2010
Dans un litige au civil opposant un fournisseur à des revendeurs, le premier sollicitait le rejet des débats de pièces adverses estimant que celles-ci étaient, en vertu de l’article L. 463-6 du code de commerce, couvertes par le secret de l’instruction devant le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence. Aux termes de cette disposition, « est punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, la divulgation par l’une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n’a pu avoir connaissance qu’à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé ».
Les revendeurs, quant à eux, estimaient que ne commet pas de violation du secret professionnel la personne qui fait usage, pour l’exercice...
