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Article
Portée d’une ordonnance de non-lieu devant le juge prud’homal
Portée d’une ordonnance de non-lieu devant le juge prud’homal
par S. Lavricle 25 janvier 2010
Interrogée sur la portée des ordonnances de non-lieu devant les juridictions autres que répressives et sur le respect de la présomption d’innocence, dans l’hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave qui bénéficierait d’un non-lieu puis intenterait une action devant le juge prud’homal, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse...
