Philippe Bonfils

Les dispositions relatives à l’ordonnance du 2 février 1945 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été profondément censurées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars 2011. L’intérêt en cette matière de la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 tient donc autant à la censure opérée par le Conseil constitutionnel qu’aux modifications qu’elle apporte au droit pénal des mineurs, auteurs ou victimes d’infractions pénales...