S. Lavric et E. Allain

Interrogée sur la possibilité, réclamée par les associations d’avocats, de faire appel à des enquêteurs de droit privé dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale qui s’appuierait sur le rapport Léger, remis le 2 septembre 2009 au président de la République (V. Dalloz actualité, 3 sept. 2009 isset(node/132294) ? node/132294 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132294 ; V. aussi, le dossier AJ pénal, oct. 2009 : Le rapport Léger, analyse des propositions), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse...