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par S. Lavric et E. Allainle 11 janvier 2010
Interrogée sur la possibilité, réclamée par les associations d’avocats, de faire appel à des enquêteurs de droit privé dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale qui s’appuierait sur le rapport Léger, remis le 2 septembre 2009 au président de la République (V. Dalloz actualité, 3 sept. 2009 isset(node/132294) ? node/132294 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132294 ; V. aussi, le dossier AJ pénal, oct. 2009 : Le rapport Léger, analyse des propositions), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger a formulé douze propositions qui réforment la phase préparatoire du procès pénal (sur le rapport d’étape consacré à cette phase préalable, remis le 9 mars 2009, V. Dalloz actualité, 11 mars 2009 isset(node/130132) ? node/130132 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130132), organisent un nouveau déroulement de l’audience pénale et modernisent la procédure criminelle.
La ministre...
