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Article
Saisie-attribution: ordonnance de clôture et procédure pénale
Saisie-attribution: ordonnance de clôture et procédure pénale
Si sur le fondement de l’article 442 du code de procédure civile une cour d’appel pouvait, même après l’ordonnance de clôture, demander la production d’un décompte précis dans le cadre d’une saisie-attribution, elle ne pouvait, en revanche, refuser d’exonérer le débiteur saisi du paiement d’intérêts moratoires postérieurs à la défense faite au tiers saisi par le juge d’instruction de se libérer des fonds saisis.
par V. Avena-Robardetle 9 février 2010
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent normalement déposer aucune note ni produire aucune pièce à l’appui de leurs observations. Mais elles y sont autorisées lorsqu’elles sont invitées par le président et les juges à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires, ou à préciser ce qui paraît obscur en application de l’article 442 du code de procédure civile (V. not. Civ. 2e, 12 févr. 2004, Bull. civ. II, n° 62 ; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 22, obs. du Rusquec). En...
