La création d’une nouvelle décision de règlement de l’instruction : la décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

La loi du 25 février 2008 a instauré l’obligation pour la juridiction d’instruction de rendre une décision de règlement spécifique en cas de trouble mental, au sens de l’article 122-1, alinéa 1^er, du code pénal, de la personne mise en examen : ce sont l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, prise par le juge d’instruction, et l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale, prononcé par la chambre de l’instruction.

Or, sous l’apparence d’une issue uniforme de l’information judiciaire, ces deux décisions sont d’une nature substantiellement différente, l’une avoisinant le non-lieu et l’autre confinant à la condamnation. En outre, leur création n’a pas fait l’objet de la réflexion mûrie qui aurait permis de les intégrer harmonieusement au régime actuel de l’instruction : des oublis se constatent, des illogismes sont à regretter.