Stéphane Detraz

L’article 222-22-1, in fine, du Code pénal à la lumière de la jurisprudence

Droit pénal déc. 2015, Etude 24, p. 6

Un an de droit pénal fiscal et douanier (septembre 2014 - août 2015)

Dr. pén. 2015. Chron. 8

Rétroactivité de la peine de contrainte pénale

D. 2015, 1307

Sonorisation d’une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014, la police judiciaire met en place un dispositif de sonorisation dans les cellules du commissariat où sont gardés à vue deux suspects. Ainsi, elle parvient à enregistrer des conversations compromettantes. La requête en nullité de la procédure, présentée par l’un des individus ultérieurement mis en examen, est rejetée par la chambre de l’instruction, au motif que les conditions légales de la mesure pratiquée étaient réunies.

La création d’une nouvelle décision de règlement de l’instruction : la décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

La loi du 25 février 2008 a instauré l’obligation pour la juridiction d’instruction de rendre une décision de règlement spécifique en cas de trouble mental, au sens de l’article 122-1, alinéa 1^er, du code pénal, de la personne mise en examen : ce sont l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, prise par le juge d’instruction, et l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale, prononcé par la chambre de l’instruction.

La juridiction pénale saisie de la seule action civile: une situation en voie de généralisation

La discrimination « par ricochet » : un aspect latent du délit de discrimination

La notion de condamnation pénale : l’arlésienne de la science criminelle

La notion de condamnation pénale se présente au juriste comme une évidence, qui semble se reconnaître instinctivement et ne nécessiter, conséquemment, aucune définition. En réalité, la réaction juridique à l’infraction pénale peut prendre diverses formes, qui n’emportent pas toutes condamnations de l’auteur des faits ; on peut alors estimer qu’il y a condamnation pénale lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction pénale et soumise à une sanction pénale par décision d’une juridiction pénale. Cette définition « lourde » exclut ainsi un très grands nombres d...