Sonorisation d’une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014, la police judiciaire met en place un dispositif de sonorisation dans les cellules du commissariat où sont gardés à vue deux suspects. Ainsi, elle parvient à enregistrer des conversations compromettantes. La requête en nullité de la procédure, présentée par l’un des individus ultérieurement mis en examen, est rejetée par la chambre de l’instruction, au motif que les conditions légales de la mesure pratiquée étaient réunies. La chambre criminelle estime que la méthode utilisée n’est pas valable, car « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique » (n° 13-85.243).

D. 2014, Entretien p. 264