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De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination
De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination
La réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 a clarifié la notion de changement de destination en lui donnant une définition et a simplifié pour l’usager le contrôle administratif préalable en soumettant à la seule déclaration les changements de destination accompagnés de travaux de faible importance. Pour autant, ce nouveau régime de contrôle des changements de destination continue à susciter de nombreuses questions pratiques et juridiques.
