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Placement sous contrôle judiciaire : délai d’appel du parquet

Le point de départ du délai d’appel de cinq jours du ministère public contre une ordonnance du juge d’instruction conforme à ses réquisitions est la date de l’ordonnance, peu important que le procureur de la République n’ait pas expressément donné son avis sur la mesure.

par S. Lavricle 28 janvier 2009

Mis en examen pour complicité de vol aggravé accompagné de violences mortelles, un individu fut placé en détention provisoire le 23 décembre 2007, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d’instruction du 24 juillet 2008, rendue sur réquisitions conformes du parquet ; le 1er août 2008, le procureur de la République interjeta appel de cette décision. La chambre de l’instruction déclara ce recours irrecevable au motif qu’il résulte des articles 185 et 183, avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, que le point de départ du délai d’appel de cinq jours du ministère public d’une ordonnance du juge d’instruction conforme à ses réquisitions est la date de l’ordonnance. Déposé plus de sept jours après...

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