Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire

« Pierre angulaire » de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle est un processus en vertu duquel une décision prononcée par une autorité dans un État membre est reconnue et, au besoin, appliquée par d’autres États de l’Union. L’accord politique conclu le 28 novembre 2008 concerne spécialement les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, autrement dit, les mesures de contrôle judiciaire. Elle est destinée à « élargir le droit à la liberté et à la présomption d’innocence dans l’Union européenne », en limitant le recours à la détention provisoire.

Prenant pour constat qu’il est moins contraignant...