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Article
Restitution des scellés biologiques: vers un cadre juridique mieux adapté?
Restitution des scellés biologiques: vers un cadre juridique mieux adapté?
par S. Lavricle 18 décembre 2008
Dans une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2008, la ministre de la justice informe qu’un groupe interministériel sur les scellés, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, a été créé au mois d’octobre 2008.
Interrogée par un député à propos de la restitution des scellés biologiques aux familles, rendue difficile par l’application des dispositions de l’article 99 du code de...
