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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse

Loi du 11 août 2025 : dispositions censurées et validées en matière de rétention administrative

Entre protection de l’ordre public et droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel a limité les ambitions sécuritaires du législateur, en censurant plusieurs dispositions emblématiques de la loi du 11 août 2025, visant à durcir le régime de rétention administrative des individus qui représenteraient une menace pour la société.

Du placement sous contrôle judiciaire au stade de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation

Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de procédure pénale.