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Le quotidien du droit en ligne

Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse

Du placement sous contrôle judiciaire au stade de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation

Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de procédure pénale.