Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse

Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de procédure pénale.