Marie-Xavière Catto, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit de rectifier l’identité de genre, donnée personnelle, est protégé par l’Union. Cette rectification, qui peut impliquer une exigence de preuve, ne saurait être soumise à un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.