Pénal

La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d’un suspect qui n’a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu’un autre occupant est présent. En outre, elle revient dans cet arrêt sur le régime des réquisitoires introductifs et de nombreux actes d’enquête et d’instruction. 

Même si l’article 93-1 du code de procédure pénale vise les auditions au sens large, il ne permet pas à un juge d’instruction français de procéder à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen directement à l’étranger. Un tel acte « créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale » dépasse, en effet, le cadre de la simple audition visée par ledit texte, et demeure exclu de son champ d’application, même avec l’accord des autorités judiciaires de l’État étranger. 

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Karine Bourdié, avocate et coprésidente de l’Association des avocats pénalistes, revient sur la notion de « victimisation secondaire », retenue dans le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles. Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Constitue-t-elle, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense ? Un prévenu peut-il vraiment être condamné pour les propos tenus par son avocat ?

Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce que ne sont pas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs dont le recours subrogatoire découle de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 9 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et autres personnes publiques. 

Saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n’a pas encore définitivement statué, la chambre de l’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article 201 du code de procédure pénale.

À propos d’un prévenu poursuivi pour abandon de famille du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2020 ayant été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, la chambre criminelle considère que l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits. 

Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un risque à la sécurité ou au bon maintien de l’ordre de l’établissement. 

La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du droit de se taire de l’accusé dans un tel cadre est inconstitutionnelle.  

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 mai.