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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

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La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)
Responsabilité pénale

Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité

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Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1143 QPC, même si la prolongation ne commence à courir qu’après la date d’abrogation, fixée au 1er juillet 2026.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Nullités (Procédure pénale)
Enquête (Actes)

L’Edito de la semaine - La loi intégrale

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La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes entend saisir le phénomène sous toutes ses dimensions pour le refouler entièrement. Cette ambition se heurte toutefois à l’incomplétude de la loi, qui est tout à la fois souhaitable dans une certaine mesure et inévitable dans l’absolu.

par N.
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La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire

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L’arrêt renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale : le refus d’un simple changement de cellule ne vaut ni refus de transfèrement ni renonciation au recours. En cas d’indignité persistante, le juge doit ordonner une mesure légale, sans mise en liberté automatique.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Détention provisoire (Contentieux)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 28 septembre.

par omartineau
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt [i]Kavala[/i] ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

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L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

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Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Saisie de navire

Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »

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La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ce qui inclut les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre, le cas échéant, les auteurs, ainsi que les ordonnances aux fins de poursuite de l’information de l’article 175-2 du même code.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
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« La société doit regarder ce qu’est la réalité des viols » - Entretien avec Céline Thiébault-Martinez

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À partir de ce jeudi, l’Assemblée nationale étudiera la proposition apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Si la commission spéciale a adopté le texte à l’unanimité, plusieurs points ont évolué. Entretien avec la rapporteure générale du texte, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.

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