Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Prise illégale d’intérêts : le retour au bon sens

Il aura fallu deux interventions du législateur pour que la prise illégale d’intérêts cesse de réprimer le simple risque d’une atteinte à la probité et ne sanctionne plus que l’atteinte effective. Depuis le début de l’année 2026, une douzaine de décisions de cassation ou de relaxe en ont pris acte. Reste à espérer que les parquets en tiendront compte dès l’engagement des poursuites : pour des faits que la loi nouvelle ne réprime plus, la relaxe ne devrait pas être l’aboutissement d’un long et éprouvant parcours judiciaire.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Il aura fallu deux interventions du législateur pour que la prise illégale d’intérêts cesse de réprimer le simple risque d’une atteinte à la probité et ne sanctionne plus que l’atteinte effective. Depuis le début de l’année 2026, une douzaine de décisions de cassation ou de relaxe en ont pris acte. Reste à espérer que les parquets en tiendront compte dès l’engagement des poursuites : pour des faits que la loi nouvelle ne réprime plus, la relaxe ne devrait pas être l’aboutissement d’un long et éprouvant parcours judiciaire.

Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer

Gratuit: 
Payant

Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement, dont le président pourra, le cas échéant, faire statuer sur la seule action civile.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Trouble mental (Droit pénal)

Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise

Depuis plusieurs années, les obligations de conformité occupent une place croissante dans la gouvernance des entreprises. Leur méconnaissance expose désormais à un risque pénal accru : le législateur et les juridictions recourent de plus en plus à la voie pénale pour assurer l’effectivité des obligations de conformité. Cette évolution concerne aujourd’hui des matières aussi diverses que le devoir de vigilance, le droit de la concurrence ou le droit du numérique. Dalloz actualité propose d’explorer ces nouveaux risques pénaux en entreprise au fil d’un feuilleton en trois volets. Le premier d’entre eux est consacré à la pénalisation du devoir de vigilance. 

Gratuit: 
Payant
Auteur externe: 
par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Dalia Boudjellal – Avocate Counsel – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits

Gratuit: 
Payant

Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Assistance éducative

Constitutionnalité du témoignage anonyme des agents de renseignement

Gratuit: 
Payant

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du Code de procédure pénale relatif au témoignage anonyme d’agents des services de renseignement. L’atteinte aux droits de la défense est bien réelle, mais apparaît justifiée par la prévention des atteintes à l’ordre public et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cour d'assises

Pratique professionnelle - Devoir de vigilance et droit pénal : quelle articulation pour les entreprises assujetties ?

Gratuit: 
Payant

La loi du 27 mars 2017 n’a créé aucune infraction spécifique de manquement au devoir de vigilance. Pour autant, vigilance et droit pénal ne s’ignorent pas. Les atteintes que les entreprises assujetties doivent identifier et prévenir peuvent relever de qualifications pénales préexistantes, tandis que la documentation produite dans le cadre du dispositif de vigilance est susceptible d’éclairer la connaissance des risques et les décisions prises par l’entreprise. À la fois source potentielle de preuve et instrument de défense, le plan de vigilance devient ainsi un élément à part entière de la maîtrise du risque pénal.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Dalia Boudjellal – Avocate Counsel – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 octobre 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot

Gratuit: 
Payant

Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, majeurs et mineurs. Alors que la surpopulation carcérale atteint en octobre un nouveau record, elle dénonce « la lâcheté et la mauvaise volonté » des pouvoirs publics. Elle raconte les chantiers lancés auprès du Parlement et les désillusions, mais aussi les bonnes pratiques observées et l’espoir d’un sursaut.

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire

Gratuit: 
Payant

Pour matérialiser la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal, est considéré comme ayant assisté aux faits de violences intrafamiliales le mineur qui, présent au lieu de commission, y a été exposé, même s’il n’en a pas été le témoin oculaire. Aucune disposition n’impose de tenir en chambre du conseil les débats tenant au retrait de l’autorité parentale.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Violences volontaires

Déclaration d’appel par mention manuscrite : l’exigence d’une authentification expresse

Gratuit: 
Payant

Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être assortie d’une authentification expresse du greffier, faisant l’objet d’une mention spéciale. Ne suffit pas la signature par laquelle celui-ci se borne à attester l’accomplissement des formalités de notification.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)
Détention provisoire (Contentieux)