Pénal

Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présentée d’ici l’été.

Mais l’intérêt d’un tel changement divise juristes et militantes féministes.

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Afin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale, celui-là doit indiquer dans le procès-verbal qu’il dresse l’heure à laquelle il a donné ledit avis.

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Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence quant à la notion d’impartialité d’un magistrat et la demande de récusation d’un magistrat devant la Cour de cassation, ainsi que sur l’erreur matérielle causant une contradiction entre la motivation et les motifs d’un arrêt d’appel. 

Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son client.

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Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.

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Deux sénatrices ont tiré un bilan de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les résultats en matière de contrôle des collectivités, des associations et des cultes sont mitigés. Plusieurs dispositifs ont bousculé des pratiques qui ne posaient pas de problème, sans apporter de réponse pour celles qui en posaient. Tout reste donc à faire.

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Par une décision du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de Melun constate que l’isolement administratif de Salah Abdeslam ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des faits à l’origine de sa condamnation et de sa dangerosité persistante.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 mars 2024.

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