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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels

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La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé.

par Odelia Faugère, Maître de conférences, Université de Caen-Normandie
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Diffamation : l’indiscrétion du destinataire ne fait pas la faute de l’émetteur

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Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant relaxé l’émettrice d’un courriel diffamatoire dont le contenu a été révélé à la partie civile par son destinataire, qui la représentait dans le litige qui l’opposait à la prévenue, au motif du caractère confidentiel de ce message.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Diffamation

Détention provisoire : le juge doit en contrôler la nécessité, même en cas de prolongation par le seul effet de la loi

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Il résultait d’une jurisprudence établie qu’en cas d’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation, la détention du mis en examen pouvait être prolongée dans un délai de six mois courant à compter du jour prévu d’expiration du dernier délai de prolongation de la mesure. La Cour de cassation exige désormais qu’un contrôle de la nécessité de la détention soit effectué dans un délai de trois mois ayant le même point de départ. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Détention provisoire (Conditions)

L’action civile pour les infractions connexes aux infractions terroristes

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La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)
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Action civile
Terrorisme

Mis en examen placé en centre de rétention administrative : n’oubliez pas de prévenir le juge d’instruction !

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Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2026 et publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’il appartient au mis en examen retenu administrativement de faire connaître cette nouvelle situation dans les plus brefs délais au juge d’instruction. Dans le cas contraire, il sera réputé avoir eu connaissance des notifications et significations adressées à sa dernière adresse déclarée en procédure. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Détention provisoire (Contentieux)

Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane

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La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité criminelle, exigés seulement dans les hypothèses de l’article L. 152-4-1. Elle impose en outre que l’administration des douanes, partie poursuivante, comparaisse ou soit citée devant le président de la chambre de l’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 21 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 septembre.

par omartineau
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Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

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Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure régissent les systèmes de vidéoprotection. Ces textes prévoient des conditions d’habilitation pour accéder aux images. Ces exigences ne font toutefois pas obstacle à la réquisition des images, qui relève alors des dispositions de droit commun issues de l’article 60-1 du code de procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Enquête (Actes)

L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement

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La Cour de cassation renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale en distinguant le simple changement de cellule du transfèrement dans un autre établissement.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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« C’est maintenant qu’il faut alerter sur la menace cyber » - Entretien avec Johanna Brousse

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Affaires judiciaires marquantes, coopération judiciaire internationale ou encore évolutions juridiques bienvenues : la vice-procureure Johanna Brousse dévoile dans un livre les coulisses de sa section cyber, véritable tour de contrôle en France de la lutte contre la cybercriminalité.

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