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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Les condamnations de la justice augmentent fortement

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Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités versées doublent depuis le rapport qui couvrait l’année 2020.

par Pierre Januel, Journaliste
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Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification

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Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Injure

Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Enquête (Actes)
Autorité des marchés financiers

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril.

par omartineau
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La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?

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Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

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L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires

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Le délai de prescription de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois court à compter du premier jour d’existence de ladite incapacité, avant établissement de la durée totale de cette incapacité. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Au procès du « financement libyen » : « Ce dossier, c’est l’histoire de la peau de chagrin »

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Devant la 32e chambre correctionnelle parisienne, ce procès de trois mois s’est achevé ce mardi avec la dernière des journées consacrées aux plaidoiries en défense.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?

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Il résulte des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l’absence de signature du greffier, sur une page du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, n’implique la nullité de celle-ci que si cela a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée. Tel est le cas de la page concernant la notification d’une partie des chefs de mise en examen puisqu’il résulte de cette carence une incertitude sur leur étendue et leur nature. 

par David Pamart, Magistrat
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Nullités (Procédure pénale)

Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

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Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l’affectation de leurs assistants parlementaires européens à des missions effectuées au bénéfice du parti politique. Plusieurs d’entre eux ont immédiatement relevé appel de ce jugement et contestent donc leur condamnation. Compte tenu du tollé provoqué par cette décision, nous avons suivi les mots du célèbre professeur André Vitu qui dit que le juriste est un animal à sang froid et avons souhaité revenir, de manière sereine, sur les enjeux juridiques de ce procès. 

par Emmanuel Daoud, Avocat associé du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA et Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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