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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

[i]Revenge porn[/i] : précisions sur l’objet du consentement

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Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle précise que, pour appliquer l’article 226-1 du code pénal, le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification

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Méconnaît les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la cour d’appel qui refuse de qualifier d’injurieux des propos outrageants et méprisants à l’égard des personnes homosexuelles en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers. Et méconnaît son office le juge qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, relaxe le prévenu sans examiner les propos ainsi requalifiés sous leur nouvelle qualification.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Injure
Diffamation

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 juin.

par omartineau
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Affaire [i]Nahel[/i] : l’intention homicide n’est pas à exclure !

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Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui écarte l’intention homicide après avoir pourtant constaté que l’accusé a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et qu’il avait nécessairement conscience du risque létal de son acte.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Meurtre

Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites

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La règle de spécialité est respectée dès lors que les faits au visa desquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien compris dans la décision d’extradition, peu importe que celle-ci vise également des infractions pour lesquelles la personne remise a définitivement été acquittée.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, cabinet VIGO
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Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible

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Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait référence à des déclarations de la partie civile lors de son ministère et aurait alors dû être poursuivi sous la qualification distincte d’injure envers un serviteur de l’État.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Injure

Le projet de loi justice criminelle dans les tourments de l’affaire [i]Lyhanna[/i]

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Ce mardi, commencera l’étude en séance du projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre Gérald Darmanin a déjà annoncé vouloir renoncer à l’article premier sur le plaider-coupable criminel. Conséquence de l’affaire Lyhanna : l’article 2 sur les cours criminelles départementales est également menacé. Par ailleurs, une partie des députés souhaitent l’expérimentation des juridictions spécialisées en matière de délinquance sexuelle.

par Pierre Januel, Journaliste
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Dessaisissement entre juges d’instruction : le ministère public ne peut se borner à « s’en rapporter »

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Au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis par le ministère public. La mention « s’en rapporte » apposée par le procureur de la République sur l’ordonnance de soit-communiqué ne vaut pas réquisitions : le parquet, qui ne s’est pas expressément prononcé, n’a pas exercé la compétence qu’il tient de ce texte.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Notre réactivité a permis d’entraver des faits d’une extrême gravité et d’une extrême violence

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Ouvert le 5 janvier 2026, le Parquet national anti-criminalité organisé (PNACO), créé par la loi du 13 juin 2025, termine son premier semestre. L’occasion de tirer un premier bilan sur la mise en œuvre de ses missions en coordination avec les juridictions interrégionales spécialistes (JIRS), d’évoquer les grandes tendances de la criminalité organisée et de comprendre les logiques d’arbitrage en matière de régimes dérogatoires. Interview de Vanessa Perrée, la procureure de la République à la tête de ce parquet.

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