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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Contradictoire devant la chambre de l’instruction : le renvoi ou la liberté ?

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Quand leur communication est sollicitée, les réquisitions du ministère public relatives à un appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté doivent être communiquées en temps utile à l’avocat du mis en examen. En cas de communication tardive, la chambre de l’instruction doit ordonner le renvoi de l’examen de l’appel.
 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Le droit de consulter, encore faut-il bien demander

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Doit respecter les règles de la communication électronique pénale la demande adressée par courriel au greffe du JLD, aux fins de consultation des mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’autres co-mis en examen, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à la disposition de ce magistrat. Envoyée à une adresse non habilitée, puis non réitérée à l’audience, une telle demande s’avère irrecevable.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 25 mai et du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 25 mai et du 1er juin.

par jlazerus
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Rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel et forclusion des exceptions de nullité : airs variés sur le temps en procédure pénale

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Lorsqu’en cause d’appel, une exception ou un incident est joint au fond, le rapport exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception. Par ailleurs, la forclusion ne peut pas être opposée à un moyen de nullité présenté pour la première fois devant la cour d’appel lorsqu’il n’a pu être connu que lors des débats devant le tribunal correctionnel. Pour soulever efficacement la nullité, encore faut-il toutefois avoir la qualité pour agir.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Appel (Procédure pénale)
Nullités (Procédure pénale)

Application des peines : non-respect des obligations, « Vous avez douze mois de prison au-dessus de la tête »

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Voici le troisième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines. En avril, Dalloz a suivi deux magistrates du Tribunal judiciaire de Nantes, la première en auditions pour non-respect des obligations des individus condamnés, la seconde en audience de débat avec le parquet, où ils risquent l’exécution de leur sursis. L’occasion d’observer le rapport de ces derniers à leur peine, essentiellement exécutée en milieu ouvert, à l’autorité judiciaire, et de mesurer leur cheminement personnel.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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La CJIP a dix ans : entre efficacité confirmée et légitimité à consolider

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La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette pratique tout en proposant de nombreuses améliorations.

par Raphaël Galvao, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas, Institut de criminologie de Paris
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Pénal

Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

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Par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que, pour vérifier le respect de la limite de douze heures consécutives lors d’une visite douanière imposée par l’article 60-5 du code des douanes, la chambre de l’instruction peut se fonder sur des documents antérieurs ou concomitants au contrôle, versés à la procédure, même sur supplément d’information, sans se limiter au seul procès-verbal dressé par les agents des douanes.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (Département LEA, Laboratoire MICA), Chercheur associé à l'Institut de sciences criminelles et de la Justice (ISCJ)
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Pour sauver sa loi, Gérald Darmanin recule sur le plaider-coupable criminel

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Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’enregistrement audiovisuel à l’épreuve du procès criminel

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L’arrêt commenté offre une rare illustration, devant la juridiction criminelle de jugement, de l’application des dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ouvrent la possibilité d’une consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue, lorsqu’est contesté le contenu des procès-verbaux d’auditions. 

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion

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Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne nommée ou désignée dans un journal peut, tant que le délai de trois mois suivant la publication initiale n’est pas expiré, réitérer sa demande d’insertion d’un droit de réponse lorsqu’il n’a pas été fait droit à la précédente. Chaque refus d’insertion constitue alors un délit instantané distinct, ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois pour agir.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Presse (Procédure)
Pénal