Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE

Gratuit: 
Payant

Face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données biométriques qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée individuellement par l’autorité compétente, par le biais d’une motivation que l’article 55-1 du code de procédure pénale n’exige pas à ce jour. Les poursuites liées au refus par le suspect de se soumettre à la mesure demeurent néanmoins admises si cette condition de « nécessité absolue » est respectée et la sanction proportionnée.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Un nouveau texte sur le terrorisme aux dispositions disparates

Gratuit: 
Payant

L’Assemblée votera en scrutin solennel le mardi 5 mai une proposition de loi sur le terrorisme. Mélangeant terrorisme, psychiatrie, rétention de sûreté, changement de nom à l’état civil et rétention des étrangers, le texte est très composite et son étude a été délicate.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Au Tribunal de Paris, incursion dans les audiences en responsabilité des professionnels du droit

Gratuit: 
Gratuit

Au Tribunal judiciaire de Paris, un mercredi sur deux, la 1re section de la 1re chambre examine les recours de justiciables mettant en cause la responsabilité civile professionnelle (RCP) de toutes sortes de professionnels du droit… Ces dernières années, nous avons ponctuellement suivi ces audiences.

par Antoine Bloch, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables

Gratuit: 
Payant

Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action civile

Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle

Gratuit: 
Payant

Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu’elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, et qu’elle n’a pas sa cause dans ledit contrat de bail. Dans ces conditions, peut être déclaré coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le prévenu ayant pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d’une somme correspondant à une indemnité d’occupation.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Détention provisoire criminelle et visioconférence : le Conseil constitutionnel comble les silences du législateur

Gratuit: 
Payant

Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 706-71 du code de procédure pénale en raison d’un silence du législateur : l’accusé renvoyé devant la cour d’assises mais maintenu en détention dans l’attente de son jugement pouvait être privé de comparution physique pendant un an lors des demandes de mise en liberté. Il rappelle ainsi que la visioconférence ne peut porter une atteinte excessive aux droits de la défense et impose une extension provisoire des garanties existantes.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Dépistage de stupéfiants par un APJ adjoint sans ordre d’un OPJ : pas de nullité sans grief

Gratuit: 
Payant

Les épreuves de dépistage de produits stupéfiants réalisées par un agent de police judiciaire adjoint sans l’ordre préalable d’un officier de police judiciaire ne sont pas frappées d’une nullité d’ordre public, mais relèvent de l’article 802 du code de procédure pénale, de sorte que le prononcé de la nullité est soumis à la démonstration d’un grief.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public (Cour d’appel de Rennes), Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 avril 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le CESE défend une dépénalisation ciblée des tests ADN

Gratuit: 
Payant

Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des personnes.

par Delphine Iweins, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’entreprise Lafarge et ses ex-cadres dirigeants, reconnus coupables de financement d’entreprises terroristes en Syrie

Gratuit: 
Payant

Le tribunal correctionnel de Paris, a condamné, le 13 avril, le groupe Lafarge et plusieurs de ses anciens dirigeants, pour financement d’entreprises terroristes en Syrie. C’est inédit pour une personne morale française.

par Delphine Iweins, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant