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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Proposition de loi Yadan : un texte remanié sur fond de fortes controverses

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Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a été profondément remanié en commission, pour suivre l’avis du Conseil d’État.

par Pierre Januel, Journaliste
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Vidéosurveillance carcérale : encadrement du référé « mesures utiles » par le Conseil d’État

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L’injonction judiciaire de conservation des images de vidéosurveillance pénitentiaire est sans objet lorsqu’une enquête administrative est ouverte. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la communication des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire en l’état de l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors qu’une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires.

par Fanny Charlent, Docteur en droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Retrait d’animaux et contrôle administratif : l’autonomie des pouvoirs de police judiciaire des agents confirmée

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Dans un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre les pouvoirs de visite autorisés par le juge des libertés et de la détention et les mesures de retrait d’animaux décidées par l’administration. À l’occasion de cette décision, la troisième chambre civile précise que les mesures de retrait d’animaux, relevant d’un pouvoir propre et de nature judiciaire, n’affectent pas la régularité des opérations de visite.

par Pauline Dufourq, Avocate et enseignante à Sciences Po Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Prescription de l’escroquerie : l’instrument de l’infraction devient l’outil de sa propre dissimulation

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La chambre criminelle universalise le régime dérogatoire de la prescription à toute infraction tout en admettant, pour la première fois, que l’escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs ; une absorption analytiquement discutable aux conséquences pratiques indéniables.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Escroquerie

« Nous avons fait évoluer la place de la victime dans la PJCR » - Entretien avec Dominique Vérien

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Les débats en séance au Sénat sur le projet de loi sur la justice criminelle démarrent ce lundi. Si les critiques contre le texte ont été nombreuses, la commission des lois ne l’a pas remis en cause. Dalloz actualité a interrogé la sénatrice Dominique Vérien (Union centriste), corapporteure de la loi.

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 avril.

par omartineau
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La possible soumission du rappel à la loi au cadre conventionnel du droit au procès équitable

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Même si le rappel à la loi « n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 6 déc. 2011, n° 11-80.419, Dalloz actualité, 3 janv. 2012, obs. M. Léna), il n’en demeure pas moins que la mesure anciennement visée à l’article 41-1 du code de procédure pénale, et depuis remplacée par l’avertissement pénal probatoire, reste soumise aux exigences du droit au procès équitable tel que défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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« Nous voulons redonner au juge une palette plus large pour répondre à la délinquance » : entretien avec Loïc Kervran

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Une proposition de loi étudiée en deuxième lecture ce jeudi propose de réautoriser les courtes peines de prison. Entretien avec le rapporteur Loïc Kervran, à l’initiative du texte.

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La confiscation pénale entre obligation et individualisation : censure du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du code pénal en ce qu’elles imposaient au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de stupéfiants, sans lui permettre d’en moduler la portée.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Signature superflue : nullité de l’acte de saisine du JLD signé par les deux juges d’instruction cosaisis

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Dans le cadre d’une procédure donnant lieu à une cosaisine, l’acte par lequel le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placer le mis en examen en détention provisoire ou de prolonger cette mesure doit être signé par ce seul magistrat, à l’exclusion du juge d’instruction qui lui est adjoint.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public (Cour d’appel de Rennes), Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Détention provisoire (Conditions)