Pénal

Saisi par l’Ordre des avocats du Barreau de Limoges et par la section française de l’Observatoire international des prisons, le juge des référés enjoint l’administration de distribuer des couvertures supplémentaires, des kits d’entretien et d’hygiène, ainsi que des paravents destinés à assurer l’intimité des détenus. 

L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions. 

La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 53-38 du code de procédure pénale.

Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement. 

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour l’exécution d’une cancellation décidée par la Cour de cassation, elle ne peut statuer sur la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux, sa saisine étant strictement limitée à cette exécution. Pour autant, cette limitation ne prive pas les parties, le témoin assisté et le juge d’instruction de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes, dans les conditions de l’article 173 du code de procédure pénale. 

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre.

Une condamnation étrangère ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France peut être incluse dans les opérations de réduction au maximum légal et de confusion facultative de peines, opérations dont il est acquis qu’elles ne sont en aucun cas exclusives l’une de l’autre. 

L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a admis l’existence d’une présomption d’urgence en cas de placement au quartier disciplinaire d’un prisonnier. Cette décision aligne le régime des décisions de placement au quartier disciplinaire avec celui de l’isolement et contredit une nouvelle fois la jurisprudence en vigueur qui considére que le seul placement au quartier disciplinaire n’est pas un motif d’urgence. 

En matière douanière, le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler.