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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux pour des dépenses courantes constitue une opération de placement et non de dissimulation

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Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue une opération de placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Constitue ainsi une opération de placement, et non une opération de dissimulation, le fait d’utiliser une somme provenant d’une escroquerie et remise en numéraire pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Blanchiment

Quelle place pour les délégués du procureur ?

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Chargés de mettre en œuvre les alternatives aux poursuites, les délégués du procureur sont aujourd’hui près d’un millier, personnes physiques ou associations habilitées. La diversification de leur mission pose la question de leur structuration, à laquelle tente de répondre un rapport, que publie Dalloz actualité.

par Pierre Januel, Journaliste
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Apologie d’un acte terroriste par son assimilation à un acte de résistance

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Par arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un élu contre l’arrêt ayant confirmé sa condamnation pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos assimilant les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 à un « acte de résistance ».

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Terrorisme

Détention provisoire : obligation pour le JLD de mettre à disposition les pièces relatives aux co-mis en examen

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Le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Saisie lors d’une perquisition dans un lieu non protégé : extension en demi-teinte du droit des journalistes de saisir le JLD

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Par une décision du 17 mars 2026, la chambre criminelle a étendu le droit, pour les journalistes, de contester une perquisition et les saisies qui en résultent lorsque celles-ci sont opérées dans un lieu ne relevant pas du champ de protection de l’article 56-2 du code de procédure pénale. L’effectivité de cette protection élargie n’en demeure pas moins sujette à discussion.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Journaliste

Première condamnation en France concernant le génocide des Yézidis

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À l’issue de cinq jours de procès, la Cour d’assises de Paris a reconnu Sabri Essid, un Français membre de l’organisation État islamique, classée comme terroriste par de nombreux États, coupable de génocide, crimes contre l’humanité et complicité de ces crimes à l’encontre des Yézidis. Présumé mort en Syrie en 2018, il a été jugé par défaut et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Une première reconnaissance du génocide des Yézidis en France, qui en appelle d’autres.

par Delphine Brach-Thiel, Maître de conférences à l'Université de Lorraine, HDR, Magistrat à titre temporaire
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Crimes contre l'humanité

Les affres de la justice négociée en matière fiscale

Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle. En outre, leur usage apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises, favorisant l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.

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Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs portent atteinte à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, notamment la légalité de l’impôt, la compétence du législateur et l’égalité des armes dans la procédure pénale, tout en se caractérisant par une opacité structurelle. En outre, leur usage apparaît fortement concentré au bénéfice des grandes entreprises, favorisant l’émergence d’une justice fiscale différenciée. Faute d’un encadrement légal clair et de garanties procédurales renforcées, ces pratiques menacent les fondements mêmes de l’État de droit fiscal et le principe d’égalité devant la loi.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars.

par omartineau
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[i]Lobbying vs[/i] trafic d’influence : deux actes jumeaux, deux régimes antinomiques

Auteur: 
Islam Hamdoune

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de représentation d’intérêts sont tenues de procéder à la déclaration annuelle d’activités dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifiée par la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 déc. 2016) et du décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. À défaut de déclaration le 31 mars, des courriels de relance sont adressés durant le mois d’avril aux personnes concernées, avant que la liste des entreprises faisant défaut ne soit publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au 15 septembre 2025, 330 entités avaient manqué à leurs obligations déclaratives et figuraient sur le site de la HATVP. Ces entreprises sont vivement encouragées à finaliser leurs déclarations. Même une déclaration tardive permet de retirer le nom de l’entreprise de la liste des représentants d’intérêts ne déclarant aucune information et d’éviter toute sanction ou saisine du parquet. 

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Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de représentation d’intérêts sont tenues de procéder à la déclaration annuelle d’activités dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifiée par la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 déc. 2016) et du décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. À défaut de déclaration le 31 mars, des courriels de relance sont adressés durant le mois d’avril aux personnes concernées, avant que la liste des entreprises faisant défaut ne soit publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au 15 septembre 2025, 330 entités avaient manqué à leurs obligations déclaratives et figuraient sur le site de la HATVP. Ces entreprises sont vivement encouragées à finaliser leurs déclarations. Même une déclaration tardive permet de retirer le nom de l’entreprise de la liste des représentants d’intérêts ne déclarant aucune information et d’éviter toute sanction ou saisine du parquet. 

Irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction : précisions sur le domaine des experts entendus et sanction de l’interrogatoire tardif du mis en examen

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La chambre criminelle précise le régime procédural de l’audience d’irresponsabilité pénale pour trouble mental devant la chambre de l’instruction. Elle exclut l’obligation d’entendre les experts psychologues, mais censure l’inversion de l’ordre des débats. Ainsi, l’interrogatoire tardif du mis en examen, non suivi d’une reprise du contradictoire, vicie la procédure.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Trouble mental (Droit pénal)