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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Trouble mental (Droit pénal)

Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer

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Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement, dont le président pourra, le cas échéant, faire statuer sur la seule action civile.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Trouble mental (Droit pénal)

Irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction : précisions sur le domaine des experts entendus et sanction de l’interrogatoire tardif du mis en examen

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La chambre criminelle précise le régime procédural de l’audience d’irresponsabilité pénale pour trouble mental devant la chambre de l’instruction. Elle exclut l’obligation d’entendre les experts psychologues, mais censure l’inversion de l’ordre des débats. Ainsi, l’interrogatoire tardif du mis en examen, non suivi d’une reprise du contradictoire, vicie la procédure.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Trouble mental (Droit pénal)

Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : précisions sur le prononcé de l’interdiction de paraître

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La personne qui a été déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental peut faire l’objet d’une interdiction de paraître sur le territoire de la commune où se situe son domicile. L’atteinte à la vie privée engendrée par cette interdiction doit toutefois être nécessaire et proportionnée. 

par Angéline Coste, Doctorante en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Trouble mental (Droit pénal)

Abolition du discernement : le devoir d’auditionner les experts

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En cas de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, d’entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation

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Trouble mental (Droit pénal)

Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nature et régime de l’ordonnance

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L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits, et la déclare pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
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Trouble mental (Droit pénal)