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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Nullité de l’arrêt pénal en discordance avec les énonciations de la feuille de questions

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Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant cet attendu de principe au cas d’espèce qui lui était soumis, elle casse l’arrêt mentionnant que les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre alors qu’il résulte de la feuille de questions qu’ils sont déclarés coupables de tentative d’assassinat. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Cour d'assises

Droits des personnes auditionnées par les commissions d’enquête parlementaires : les préconisations du Conseil de l’ordre de Paris

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Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est susceptible d’être recherchée dans le cadre d’une procédure pénale.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Cour européenne des droits de l'Homme

En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès

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Si « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime », la Cour européenne des droits de l’homme admet néanmoins l’absence de violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne lorsqu’un prévenu est expulsé de la salle d’audience en raison d’un outrage. Elle valide ainsi le régime d’expulsion prévu aux articles 404 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve du respect de certaines conditions. 

par Alexandre Lefebvre, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Application des peines : permissions de sortie collectives et structures d’accompagnement vers la sortie

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Voici le deuxième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré à l’accompagnement des détenus vers la sortie à travers deux leviers, dans l’actualité de ces dernières semaines. Le premier porte sur les permissions de sortie collectives, dont la suspension par le garde des Sceaux vient d’être sanctionnée par le Conseil d’État. Le second concerne les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), que le ministre souhaite désormais remplir à taux plein pour désencombrer les maisons d’arrêt.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs

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D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Oui
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Mineur délinquant

Un appel criminel limité à la peine complémentaire saisit la juridiction d’appel de toutes les peines prononcées

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La limitation par l’accusé ou le ministère public de leur appel à une ou certaines des peines prononcées par la cour d’assises est recevable, mais doit être considérée comme saisissant la juridiction d’appel de l’ensemble des peines prononcées.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)

À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle

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Par un arrêt promis à publication, la chambre criminelle apporte trois enseignements à la pratique des enquêtes : l’agent de police technique et scientifique appartenant au service saisi n’est pas, par principe, partial ; la seule mention en procédure de l’habilitation à consulter un fichier suffit, sans identification de l’agent ; en revanche, l’accès au fichier DPAE pour des investigations étrangères au travail dissimulé est impossible, sauf à recourir aux réquisitions de droit commun.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enquête (Actes)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 20 avril au 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai.

par omartineau
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Une loi pour renforcer l’information des victimes

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La commission des lois étudie ce mercredi une proposition de loi sur l’information et la protection des victimes, notamment lors de la libération de leur agresseur. Un texte consensuel, qui devrait faire l’objet de plusieurs amendements.

par Pierre Januel, Journaliste
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