Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 24 février et du 3 mars 2025

Droit pénal international

Affaire Rémi Fraisse : la France sanctionnée pour violation « matérielle » du droit à la vie

• Dans cette affaire, l’État français a été condamné pour non-respect de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, en son volet matériel.
  Pour rappel, Rémi Fraisse, étudiant âgé de vingt et un ans, était décédé en octobre 2014 lors d’une manifestation contre la construction d’un barrage à Sivens (Tarn), victime d’une grenade offensive lancée par la gendarmerie.
  La Cour européenne juge que le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière n’a pas été garanti. Elle relève en effet les lacunes juridiques et administratives, et un encadrement défaillant lors des opérations de maintien de l’ordre. En revanche, elle exclut toute violation du volet procédural de l’article 2, estimant que l’enquête menée a respecté l’indépendance et l’impartialité requises, et que les réformes législatives ultérieures ont corrigé les défaillances identifiées. (CEDH 27 févr. 2025, n^os 22525/21 et 47626/21, Fraisse et autres c/ France)

Refus de reconnaissance mutuelle d’une peine : information préalable de l’autorité de condamnation

• Il résulte de l’article 728-52 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d’une décision du procureur de la République de reconnaissance et d’exécution en France d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code. Il s’agit en effet de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires. (Crim. 26 févr. 2025, n° 24-86.851, F-B)

Droit pénal spécial

Publication d’enregistrements sonores effectués sans autorisation lors d’une suspension d’audience

• Un enregistrement sonore effectué sans autorisation lors d’une audience a été diffusé par un des participants, révélant notamment les discussions entre la formation de jugement et le greffe durant les deux suspensions d’audience, considérées par le responsable de la captation comme une délibération. Ce dernier a été condamné pour publication d’enregistrement sonore effectué sans autorisation au cours d’une audience juridictionnelle.
  La Cour rappelle d’abord que l’interdiction de la captation de la parole ou de l’image des audiences (prévue par l’art. 38 ter de la loi du 29 juill. 1881) commence dès l’ouverture de l’audience et vaut jusqu’à ce qu’elle soit levée, incluant les périodes de suspension d’audience. De plus, elle indique que les échanges entre les juges et le greffe durant les suspensions d’audience, même hors présence du public et des parties, ne constituent pas un délibéré puisqu’aucune décision n’est prise à leur issue. (Crim. 25 févr. 2025, n° 23-86.544, F-B)

Diffamation par insinuation : la qualification de « professionnel du crime » condamnée

• Le fait, pour l’auteur d’un écrit, de qualifier une personne de délinquant associé au grand banditisme et habitué des poursuites pénales relève de la diffamation, laquelle peut être présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation (Loi du 29 juill. 1881, art. 29).
  En effet, les termes « professionnel du crime » ou encore « délinquant reconnu », pris dans leur ensemble et qui impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales, contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé. Doit être cassé l’arrêt qui retient que ces propos sont l’expression d’un jugement de valeur ne relevant pas de la diffamation, à défaut de contenir des éléments venant préciser les faits inclus dans le parcours de délinquant qui...