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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 20 avril au 4 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai.

par omartineau
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Une loi pour renforcer l’information des victimes

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La commission des lois étudie ce mercredi une proposition de loi sur l’information et la protection des victimes, notamment lors de la libération de leur agresseur. Un texte consensuel, qui devrait faire l’objet de plusieurs amendements.

par Pierre Januel, Journaliste
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Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

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Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative et autorité du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.

par Pauline Pellé-Grandfils et Chloé Méléard, Avocates associées, CMPPG Avocats, avec l’aide de Mathilde Gilardi
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Expertise pénale

Quand le prévenu manque à l’appel, la chambre des appels correctionnels ne se prononce pas sur la validité des actes

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Dans cette décision particulièrement rigoureuse, la Cour de cassation estime qu’en l’absence du prévenu ou de son représentant, une chambre des appels correctionnels ne peut pas remettre en cause la validité d’un acte de procédure, alors même que la question avait été tranchée en première instance.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Appel (Procédure pénale)

Application des peines : notes internes du ministère de la Justice face à la surpopulation carcérale

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Voici le premier volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré aux réponses apportées par le politique pour faire face à l’état d’encombrement record des prisons. Dalloz a pu consulter des documents internes adressés par plusieurs directions du ministère de la Justice aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux principaux acteurs du parquet et du siège au sein des tribunaux judiciaires. Ils demandent une mobilisation urgente et immédiate. En parallèle, une juge d’application des peines raconte l’impact de l’aggravation de la situation carcérale et les contradictions du système.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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L’amende forfaitaire délictuelle, plébiscitée mais peu efficace

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Créée il y a dix ans, l’amende forfaitaire délictuelle est une voie privilégiée pour la réponse pénale. Mais la Cour des comptes vient de rendre un rapport très sévère contre cette procédure. Le recouvrement est faible et les problèmes sont nombreux, au point que la Cour demande une réflexion avant une nouvelle extension.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’interrogatoire policier ne se délègue pas

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Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la mesure. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Garde à vue (Conditions)

Précisions sur la qualité de détenteur de marchandises en matière douanière

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Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter l’application de la présomption de responsabilité prévue par cet article.

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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La (nouvelle) directive anticorruption de l’UE : quel tournant dans la régulation ?

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Le 26 mars 2026, le Parlement européen adoptait la première directive anticorruption à 521 voix pour, 21 contre et 42 abstentions. Présentée comme ambitieuse mais critiquée pour ses limites, elle a été adoptée définitivement le 21 avril 2026 par le Conseil. 

par Vincent Filhol, Associé au cabinet Navacelle, et Walter Siefert, Auditeur de justice (promotion 2026)
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Validité du déchiffrement de messageries par des techniques classifiées dans une enquête pénale

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La chambre criminelle juge que le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Reprenant la jurisprudence européenne sur le caractère non absolu du contradictoire, la Cour identifie quatre garanties compensatoires cumulatives : base légale, autorisation judiciaire, limitation du secret aux seules techniques de décryptage et versement contradictoire des données au dossier.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enquête (Actes)