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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

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La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ». 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Procès d’assises d’appel : forclusion des contestations sur le rapport du président et liberté de parole du ministère public

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La Cour de cassation juge irrecevable la contestation du rapport du président en l’absence d’incident soulevé à l’audience. Elle admet surtout que le ministère public puisse invoquer, dans ses réquisitions, des éléments non débattus en appel, dès lors que la défense a pu y répondre avant la clôture des débats.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Cour d'assises

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 mars.

par omartineau
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Un projet de loi RIPOST sur la sécurité du quotidien

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Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à disposition des forces de l’ordre.

par Pierre Januel, journaliste
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Le parquet dans l’espace répressif : pour un nouveau plan cartésien des pouvoirs du ministère public

Auteur: 
Benjamin Alla

Le parquet dirige l’enquête, mais demeure moins armé que l’administration pour prendre des mesures immédiates. Une approche fondée sur l’intensité des atteintes aux libertés permet toutefois d’envisager des pouvoirs conservatoires encadrés au service de l’efficacité de l’action pénale.

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Le parquet dirige l’enquête, mais demeure moins armé que l’administration pour prendre des mesures immédiates. Une approche fondée sur l’intensité des atteintes aux libertés permet toutefois d’envisager des pouvoirs conservatoires encadrés au service de l’efficacité de l’action pénale.

Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : éclairage de la chambre criminelle

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Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Mineur
État civil

Publicité de l’arrêt civil par mise à disposition au greffe

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En matière criminelle, l’arrêt civil, dont le délibéré a été fixé en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, peut valablement être prononcé par mise à disposition au greffe. Un tel procédé suffit à garantir la publicité et l’accès à ladite décision, dès lors que les parties et les personnes présentes à l’issue des débats ont été informées que l’arrêt serait rendu selon cette modalité à une date déterminée.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Cour d'assises

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars.

par omartineau
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Le projet de loi contenant le plaider-coupable criminel présenté en conseil des ministres

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Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se dessine une volonté de transformation profonde de la procédure pénale, articulée autour d’un objectif affiché : accélérer le traitement des affaires criminelles. Au cœur des débats, la création d’un plaider-coupable criminel concentre d’ores et déjà critiques et interrogations.

par Pierre Januel, Journaliste
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Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs