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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes

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L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte s’impose, y compris pour la première fois en appel. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Cour d'assises

Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient

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S’agissant des arrêts et décisions de grandes chambres et de chambres qui, en attendant du renfort, sont les seuls à être commentés ou signalés de manière exhaustive dans cette chronique bimestrielle, le début de l’année 2026 est un peu poussif : alors que pour les deux premiers mois de l’année dernière près de 90 avaient été signalés, à peine une cinquantaine sont au rendez-vous des mois de janvier et février. Ils seront présentés suivant la distinction entre affaires françaises et affaires venues d’ailleurs.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Travail dissimulé et sociétés « gestionnaires de flottes » de VTC : le recours à une plateforme numérique n’exclut pas l’existence d’un lien de subordination

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Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime en substance que l’existence potentielle d’un lien de subordination entre un chauffeur et une plateforme numérique n’exclut pas la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle par ailleurs formée entre ce chauffeur et la société qui lui fournit un véhicule et lui impose un certain nombre d’obligations. La Cour valide donc la condamnation pour travail dissimulé du gérant de la société qui s’était soustrait aux obligations qui lui incombaient à l’égard de ses salariés, alors qu’il se prévalait de leur statut d’indépendants pour justifier ses manquements.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Travail dissimulé

Justice pénale : le déclin de l’audience

La justice pénale se joue de moins en moins à l’audience. Dominée par le parquet, la phase de l’avant-procès est devenue le véritable cœur du système. Dans ce contexte, les projets d’extension du plaider-coupable ou de réduction des audiences interrogent l’équilibre de la procédure. Et invitent à repenser en profondeur le rôle du juge, de la défense et du procès.

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La justice pénale se joue de moins en moins à l’audience. Dominée par le parquet, la phase de l’avant-procès est devenue le véritable cœur du système. Dans ce contexte, les projets d’extension du plaider-coupable ou de réduction des audiences interrogent l’équilibre de la procédure. Et invitent à repenser en profondeur le rôle du juge, de la défense et du procès.

Le difficile accouchement des États généraux de l’insertion et de la probation

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Plus de 1 000 entretiens, 15 tables rondes et 10 000 acteurs de la justice interrogés. Les États généraux de l’insertion et de la probation ont abouti à quinze propositions. Dans son discours, le ministre de la Justice a annoncé n’en reprendre que quatre, abandonnant notamment la peine unique de probation, l’officier de probation ou les plateaux pluridisciplinaires.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les maux de l’immobilier judiciaire

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Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.

par Pierre Januel, Journaliste
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Secret professionnel de l’avocat : la chambre criminelle s’obstine contre la volonté du législateur

Pour la chambre criminelle, une consultation d’avocat destinée à identifier les risques contentieux, notamment pénaux, que peuvent présenter certains contrats, et à formuler des recommandations sur les actions à mettre en œuvre pour prévenir leur survenance, ne relèverait pas de l’exercice des droits de la défense et pourrait donc être saisie dans le cadre d’une perquisition. Une telle position pourrait amener la consécration prochaine de la saisissabilité de nombreux documents en lien avec l’exercice des droits de la défense, dont les rapports d’enquête interne. 

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Pour la chambre criminelle, une consultation d’avocat destinée à identifier les risques contentieux, notamment pénaux, que peuvent présenter certains contrats, et à formuler des recommandations sur les actions à mettre en œuvre pour prévenir leur survenance, ne relèverait pas de l’exercice des droits de la défense et pourrait donc être saisie dans le cadre d’une perquisition. Une telle position pourrait amener la consécration prochaine de la saisissabilité de nombreux documents en lien avec l’exercice des droits de la défense, dont les rapports d’enquête interne. 

Recel d’informations : oui, mais pas n’importe lequel

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Entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal et constitue donc un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un crime ou d’un délit.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Recel

Prescription de l’affaire [i]Bonfanti[/i], quel avenir pour les [i]cold cases[/i] ?

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L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier mettant fin aux poursuites dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti a suscité un fort émoi chez la famille et les avocats spécialisés dans les cold cases. Plusieurs dossiers non élucidés en cours de traitement sont concernés par cette décision. Celle-ci met-elle vraiment en péril leur poursuite ? Des voies de recours sont-elles possibles ? Une réforme de la prescription est-elle envisagée ? Réponse avec plusieurs experts dont le pôle cold cases, pôle national des crimes sériels ou non élucidés.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Blanchiment
Agent judiciaire de l'État