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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

par C. Demunck

Quels droits en cas d’arrestation provisoire ?

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation indique que les droits prévus par l’article 696-10 du code de procédure pénale au profit d’une personne interpellée au titre d’une demande d’extradition ne sont pas applicables lorsque la procédure d’urgence de l’arrestation provisoire a été mise en œuvre.

par C. Girault

Détention en Russie: obstacle aux visites du représentant devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour une triple violation des articles 3, 6, § 1, et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Prisons ouvertes: quelles perspectives?

Le secrétaire d’État à la justice confirme, dans une réponse ministérielle, qu’une réflexion est actuellement menée en vue d’un éventuel développement des établissements pénitentiaires dits « prisons sans barreaux », se caractérisant par l’absence de précautions matérielles et physiques contre l’évasion, et par un régime fondé sur une discipline consentie et sur le sentiment de responsabilité du détenu à l’égard de la communauté de travail dans laquelle il vit.

par S. Lavric

Question préjudicielle v. QPC: réponse de la CJUE

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.

par S. Lavric

Union européenne: droits à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Le parlement européen a adopté, le 16 juin 2010, une directive visant à garantir à tout citoyen de l’Union européenne, poursuivi au pénal dans un autre État membre, un accès à la traduction et à l’interprétation dans sa langue de tous les documents essentiels de la procédure (décisions privatives de liberté, acte d’accusation, jugement …).

par C. Gayet

Dispersion « musclée » d’une manifestation pacifique

Par un arrêt du 27 mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie pour le mauvais traitement infligé par la police à une manifestante pacifique. En l’espèce, une femme avait été arrêtée en 2003 alors qu’elle tentait de prendre part à une manifestation qui se déroulait sous la forme d’une conférence de presse tenue dans la rue, avait porté plainte contre les policiers impliqués, dénonçant l’illégalité de son arrestation et l’usage disproportionné de la force fait par la police. Le procureur saisi avait néanmoins conclu au caractère justifié de l’emploi de la fo

par S. Lavric

L’Allemagne condamnée pour des méthodes d’interrogatoires

Par un arrêt du 1er juin 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime que les menaces adressées par la police à un individu suspecté d’un enlèvement d’enfant constituent un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Blanchiment de capitaux: mise en demeure de la France

La Commission européenne a, le 3 juin 2010, mis en demeure la France de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2009 (aff. C-170/09) et d’achever la transposition de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (pour une présentation des obligations issues de la directive et les premiers éléments de transposition pris par la France, V. le dossier consacré au nouveau droit du blanchiment, Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655). Dans sa lettre de mise en demeure (art. 206 traité UE), la Co

par S. Lavric