Pénal

La Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue a présenté, le 10 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l’application de cette décision-cadre (2004/757/JAI du Conseil du 25 oct. 2004).
Il en ressort que cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision-cadre, six États membres n’ont pas encore transposé ou fini de transposer le texte (Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte et Royaume-Uni).

Par la décision 2009/902/JAI du 30 novembre 2009, publié au JOUE du 8 décembre, le Conseil de l’Union européenne adopte des modifications destinées à renforcer le réseau européen de prévention de prévention de la criminalité (REPC), institué par la décision 2001/427/JAI.

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Lorsqu’un prévenu réside à l’étranger, la citation à comparaître doit être faite au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, à charge pour celui-ci, après avoir visé l’original, d’en envoyer une copie au ministère des affaires étrangères ou à tout autre autorité déterminée par les conventions d’entraide judiciaire internationales (art. 562 c. pr. pén.). Ces citations « à parquet diplomatique » obéissent aux règles générales s’appliquant aux citations en justice (Crim. 16 oct. 1984, Bull. crim. n° 304). Par conséquent, en cas de non-c

Un délai de presque six ans de détention provisoire, notamment lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an et huit mois entre le renvoi devant la juridiction de jugement et le jugement lui-même, constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

L’arrêt de la cour d’assises satisfait aux exigences légales et conventionnelles dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.

La chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rendu un avis favorable d’extradition alors que sa motivation est contradictoire sur le régime applicable et insuffisante quant au niveau de garanties exigé.

Les dispositions de l’article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale sont inapplicables en matière de mandat d’arrêt européen. La chambre de l’instruction doit aviser la personne recherchée et son avocat de la date d’audience dans les formes et délais prévus par l’article 197.